Conditions Générales de Vente et de Service – Prestations Informatiques & Support

Version applicable à compter du 01 juin 2026.

es présentes Conditions Générales de Vente et de Service, ci-après les « CGV », sont établies par la société La Cabane Digitale, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 908 830 912, dont le siège social est situé 3 allée des Goélands, 44810 Héric, France.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations informatiques et de support fournies par La Cabane Digitale à ses Clients professionnels et à ses Clients consommateurs, notamment les prestations d’assistance, dépannage, maintenance, configuration, installation, sécurisation, optimisation, migration, récupération de données, formation, conseil, intervention sur site, intervention à distance ou intervention en atelier.

Certaines stipulations des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels ou exclusivement aux Clients consommateurs, lorsque cela est expressément indiqué.

Le périmètre exact, les tarifs, les délais, le lieu d’intervention, les modalités de paiement et les conditions particulières applicables à chaque prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale, la confirmation de commande, la facture ou tout document contractuel accepté par le Client.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de La Cabane Digitale.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle.
• Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle.
• Prestataire : la société La Cabane Digitale.
• Prestations informatiques et de support : ensemble des prestations fournies par La Cabane Digitale dans le domaine informatique, notamment assistance, dépannage, maintenance, configuration, installation, optimisation, sécurisation, migration, récupération de données, formation, conseil, intervention sur site, intervention à distance ou intervention en atelier.
• Site d’intervention : lieu physique convenu entre les Parties pour la réalisation d’une prestation sur site.
• Intervention sur site : prestation réalisée physiquement au Site d’intervention convenu avec le Client.
• Intervention à distance : prestation réalisée à distance, notamment par téléphone, email, visioconférence, outil de prise en main à distance, connexion sécurisée ou tout autre moyen technique convenu avec le Client.
• Intervention en atelier : prestation réalisée dans les locaux de La Cabane Digitale ou dans tout lieu technique adapté, après remise ou dépôt de l’équipement par le Client ou selon les modalités convenues entre les Parties.
• Équipement : ordinateur, serveur, périphérique, terminal, réseau, logiciel, compte utilisateur, messagerie, système, solution numérique, support de stockage ou matériel informatique appartenant au Client, confié par lui ou utilisé sous sa responsabilité.
• Données : fichiers, documents, informations, contenus, paramètres, bases de données, emails, identifiants, éléments numériques ou données personnelles accessibles, traités, stockés ou utilisés dans le cadre d’une prestation.
• Logiciels : systèmes d’exploitation, applications, programmes, outils, licences, pilotes, extensions, services numériques ou solutions installées ou utilisées sur les équipements du Client.
• Incident : dysfonctionnement, panne, anomalie, difficulté technique, problème de configuration, problème logiciel, problème matériel ou événement affectant le fonctionnement normal d’un équipement, logiciel, système, réseau ou service numérique.
• Livrables : éléments remis ou mis à disposition du Client dans le cadre d’une prestation, notamment rapport d’intervention, recommandation, documentation, configuration, paramétrage, support de formation, sauvegarde, fichier, procédure ou élément technique.
• Jours ouvrés : jours normalement travaillés, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 2 – Champ d’application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations informatiques et de support fournies par La Cabane Digitale à ses Clients professionnels et à ses Clients consommateurs, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Elles prévalent sur tout document émanant du Client professionnel, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de La Cabane Digitale.

Toute commande, validation de devis, acceptation écrite, signature électronique, paiement d’acompte, demande d’intervention ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les prestations de La Cabane Digitale sont soumises à une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressément prévu au devis, à la proposition commerciale ou dans des conditions particulières acceptées par écrit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la commande ou de la souscription.

Toute modification des présentes CGV ne s’applique pas aux prestations ponctuelles déjà commandées, sauf accord contraire des Parties. Pour les prestations récurrentes, forfaits ou abonnements, toute modification fera l’objet d’une information préalable du Client avec un préavis minimum de 30 jours calendaires.

Le Client dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires à compter de cette information pour refuser les modifications et résilier le contrat concerné sans pénalité. À défaut de refus dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées pour l’avenir.

Article 3 – Devis, commande et hiérarchie contractuelle

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une confirmation de commande, d’une facture, d’un accord écrit ou d’une demande d’intervention acceptée par La Cabane Digitale, précisant notamment la nature de la prestation, le périmètre d’intervention, les tarifs, les délais indicatifs, le lieu d’intervention, les modalités de paiement et les conditions particulières applicables.

Le devis ou la proposition commerciale est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée précisée, il est valable pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du devis, signature électronique, acceptation écrite, paiement d’un acompte, confirmation de rendez-vous, dépôt d’un équipement, demande d’intervention ou début d’exécution de la prestation.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les documents suivants prévalent dans l’ordre décroissant suivant :

1. le devis accepté, la proposition commerciale signée, la confirmation de commande ou la facture acceptée ;
2. les conditions particulières expressément acceptées par les Parties ;
3. les présentes CGV ;
4. la documentation commerciale, les pages de présentation des services ou tout support d’information relatif aux prestations.

Toute dérogation aux présentes CGV doit être formalisée par écrit et acceptée expressément par La Cabane Digitale.

Le fait pour La Cabane Digitale de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Droit de rétractation du Client consommateur

Les Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter à La Cabane Digitale au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par email ou par courrier.

Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin du délai légal, il devra régler à La Cabane Digitale un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

Article 5 – Objet des prestations et modalités d’intervention

La Cabane Digitale fournit des prestations informatiques et de support adaptées aux besoins de ses Clients professionnels et consommateurs.

Ces prestations peuvent notamment porter sur :

• l’assistance informatique ;
• le dépannage informatique ;
• l’installation, la configuration ou la mise à jour d’équipements ;
• l’installation, la configuration ou la mise à jour de logiciels ;
• la maintenance informatique ;
• l’optimisation ou la mise à niveau d’équipements ;
• la désinfection, la sécurisation ou le nettoyage de systèmes ;
• la configuration réseau ;
• l’installation de matériel ;
• la migration ou la récupération de données ;
• la formation informatique ;
• le conseil technique ;
• toute prestation informatique ou de support prévue au devis, à la commande ou à la proposition commerciale.

Les prestations peuvent être réalisées sur site, à distance, en atelier ou selon toute autre modalité convenue entre les Parties, en fonction de la nature de l’intervention, de la disponibilité des équipements, des contraintes techniques et de l’accord du Client.

Le périmètre exact de la prestation, les équipements concernés, les délais indicatifs, le lieu d’intervention, les tarifs, les éventuelles limites d’intervention, les prérequis techniques, les exclusions et les conditions particulières sont définis dans le devis, la proposition commerciale, la confirmation de commande, la facture ou tout document contractuel applicable.

Horaires et délais d’intervention

Sauf mention contraire prévue au devis ou dans des conditions particulières, les prestations sont réalisées du lundi au vendredi, de 9h à 17h, hors jours fériés, périodes de congés ou fermeture exceptionnelle de La Cabane Digitale.

Les délais de prise en charge ou d’intervention éventuellement indiqués sont des délais indicatifs et constituent des objectifs de traitement, sauf engagement exprès contraire prévu au devis ou dans des conditions particulières.

À titre indicatif, et sauf indication contraire :

• les interventions à distance peuvent être prises en charge sous 48 heures ouvrées ;
• les interventions sur site peuvent être planifiées sous 72 heures ouvrées, selon disponibilité et zone géographique.

Ces délais peuvent varier selon la nature de la demande, la disponibilité du Client, la gravité de l’incident, la disponibilité des accès, la disponibilité des équipements, la complexité technique, la zone d’intervention, la charge d’activité ou l’intervention de prestataires tiers.

Rendez-vous et présence du Client

Lorsque l’intervention nécessite un rendez-vous, les Parties conviennent préalablement d’une date, d’un horaire, du lieu d’intervention et des modalités d’accès aux équipements concernés.

Le Client s’engage à être présent, disponible ou représenté par une personne habilitée pendant toute la durée nécessaire à l’intervention.

Si le Client, ou la personne chargée de le représenter, n’est pas présent, disponible ou en mesure de permettre l’intervention à l’horaire convenu, La Cabane Digitale pourra facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant prévu pour l’intervention, avec un minimum de 20 € HT pour les Clients professionnels ou 20 € TTC pour les Clients consommateurs, sauf cas de force majeure ou accord contraire écrit.

Interventions à distance

Les interventions à distance nécessitent une connexion internet suffisante, un équipement accessible, l’autorisation du Client et, lorsque nécessaire, l’installation ou l’utilisation d’un outil de prise en main à distance.

Le Client demeure responsable de sa connexion internet, de ses équipements, de ses comptes, de ses identifiants, de ses logiciels et des autorisations accordées pendant l’intervention.

La Cabane Digitale peut refuser ou interrompre une intervention à distance lorsque les conditions techniques, de sécurité ou de confidentialité ne permettent pas une intervention satisfaisante.

Interventions en atelier

Lorsque l’intervention est réalisée en atelier, les modalités de dépôt, remise, transport, récupération, diagnostic, délai et restitution de l’équipement sont définies entre les Parties.

Le Client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant remise de l’équipement, sauf prestation spécifique de sauvegarde acceptée par La Cabane Digitale.

La Cabane Digitale peut refuser la prise en charge d’un équipement présentant un risque manifeste de sécurité, d’infection, de détérioration, de non-conformité, de contenu illicite ou de dommage matériel important.

Article 6 – Obligations du Client, accès, sauvegardes et environnement d’intervention

Le Client s’engage à collaborer activement avec La Cabane Digitale et à fournir l’ensemble des informations, accès, équipements, logiciels, licences, identifiants, supports, autorisations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur l’incident, l’équipement, le logiciel, le réseau, le compte ou l’environnement concerné
• fournir les accès nécessaires aux équipements, systèmes, comptes, logiciels, réseaux, messageries, supports de stockage ou services concernés
• disposer des droits, licences, abonnements, clés d’activation et autorisations nécessaires pour les logiciels, systèmes, outils ou services utilisés
• garantir que les équipements confiés ou accessibles ne contiennent pas de contenus manifestement illicites ou susceptibles d’engager la responsabilité de La Cabane Digitale
• maintenir un environnement physique et technique compatible avec l’intervention
• respecter les procédures d’utilisation des équipements, logiciels, comptes et services concernés
• signaler toute modification, intervention antérieure, incident, infection, panne, anomalie ou comportement suspect connu
• ne pas intervenir ou faire intervenir un tiers sur les équipements concernés pendant l’intervention ou entre deux interventions sans en informer La Cabane Digitale
• utiliser des mots de passe robustes, ne pas les partager de manière non sécurisée et modifier les accès lorsque cela est nécessaire après l’intervention
• respecter les préconisations techniques communiquées par La Cabane Digitale

Sauvegardes

Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers, documents, emails, photos, logiciels, configurations, bases de données, paramètres, supports et informations avant toute intervention.

Le Client s’engage à réaliser une sauvegarde complète, récente et exploitable de ses données avant toute intervention, sauf si une prestation spécifique de sauvegarde a été expressément demandée et acceptée par La Cabane Digitale.

La Cabane Digitale ne saurait être tenue responsable de la perte, corruption, altération ou indisponibilité de données non sauvegardées, insuffisamment sauvegardées ou sauvegardées sur un support défectueux, sauf faute prouvée directement imputable à La Cabane Digitale.

Lorsque le Client demande à La Cabane Digitale de réaliser une sauvegarde préalable, cette prestation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. La sauvegarde constitue une mesure de précaution et ne garantit pas l’absence totale de perte ou de corruption de données.

Environnement d’intervention

Le Client s’engage à garantir un environnement d’intervention conforme, sécurisé et adapté, notamment en matière d’alimentation électrique, connexion internet, accès physique, sécurité des locaux, conformité des équipements, conditions d’utilisation et disponibilité des personnes nécessaires.

La Cabane Digitale peut refuser, suspendre ou interrompre une intervention lorsque les conditions d’intervention présentent un risque pour la sécurité de l’intervenant, du Client, des équipements, des données ou des systèmes, ou lorsque l’environnement ne permet pas une intervention dans des conditions normales.

Dans ce cas, les sommes correspondant au déplacement, au temps réservé, aux prestations commencées ou aux frais engagés pourront rester dues, selon les conditions prévues au devis, à la commande ou aux présentes CGV.

Article 7 – Exclusions et limites d’intervention

Sauf mention expresse contraire prévue au devis, à la commande ou dans des conditions particulières, les prestations de La Cabane Digitale n’incluent pas les éléments expressément exclus ou non prévus dans le périmètre accepté par les Parties.

La Cabane Digitale ne pourra être tenue responsable des difficultés, retards, dysfonctionnements, impossibilités d’intervention, pertes, altérations ou dommages résultant notamment :

• d’un environnement physique, électrique, réseau, logiciel ou matériel non conforme, instable, défectueux ou incompatible ;
• d’une alimentation électrique, connexion internet, ligne téléphonique, réseau local, Wi-Fi, pare-feu, routeur ou équipement tiers ne permettant pas l’intervention dans des conditions normales ;
• de l’impossibilité d’accéder au Site d’intervention, aux équipements, aux comptes, aux logiciels, aux données, aux licences ou aux services concernés ;
• de l’absence, l’inexactitude ou l’insuffisance des identifiants, mots de passe, clés de licence, codes d’activation, supports d’installation ou droits d’accès nécessaires ;
• de logiciels, systèmes, périphériques, pilotes, matériels, supports de stockage ou services obsolètes, piratés, non maintenus, incompatibles, défectueux ou non conformes ;
• de l’absence de licence valide ou du non-respect des conditions d’utilisation d’un logiciel, service ou outil tiers ;
• d’une panne matérielle préexistante, d’un disque défectueux, d’un support endommagé, d’une usure normale, d’un vice caché, d’une oxydation, d’un choc, d’une surchauffe ou d’un défaut constructeur ;
• d’un virus, malware, ransomware, logiciel espion, hameçonnage, faille de sécurité, cyberattaque ou compromission non directement imputable à La Cabane Digitale ;
• d’une manipulation, modification, suppression, installation, mise à jour ou intervention réalisée par le Client ou par un tiers ;
• d’une intervention directe sur les fichiers système, bases de données, registres, configurations, comptes ou éléments techniques sans information préalable ;
• d’une sauvegarde inexistante, incomplète, obsolète, corrompue, inexploitable ou stockée sur un support défectueux ;
• de contenus, fichiers, logiciels ou usages illicites, contrefaisants, frauduleux, dangereux ou susceptibles d’engager la responsabilité de La Cabane Digitale ;
• d’un refus, blocage, suspension, limitation, changement tarifaire, panne, erreur ou restriction imposé par un éditeur, constructeur, opérateur, fournisseur d’accès, hébergeur, service cloud, plateforme ou prestataire tiers.

La Cabane Digitale peut refuser, suspendre ou interrompre une prestation lorsque :

• les conditions d’intervention présentent un risque pour la sécurité de l’intervenant, du Client, des tiers, des équipements, des données ou des systèmes ;
• le Client ne dispose pas des licences, autorisations ou droits nécessaires ;
• l’intervention demandée est manifestement illicite, frauduleuse, contraire aux droits de tiers ou susceptible d’engager la responsabilité de La Cabane Digitale ;
• l’équipement ou le système présente un risque de sécurité, d’infection, de détérioration ou de propagation ;
• les informations ou accès nécessaires ne sont pas fournis ;
• l’intervention sort du périmètre prévu au devis, à la commande ou aux conditions particulières.

Sauf accord contraire écrit, la prestation déjà engagée, le déplacement, le diagnostic, le temps réservé ou les frais exposés pourront rester dus lorsque l’intervention est impossible, suspendue ou interrompue pour une cause imputable au Client, à son environnement, à ses équipements ou à un tiers.

Article 8 – Obligations et responsabilité de La Cabane Digitale

Obligations de La Cabane Digitale

La Cabane Digitale s’engage à exécuter les prestations commandées avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre défini dans le devis, la commande, la proposition commerciale, la facture ou tout document contractuel applicable.

La Cabane Digitale est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement contraire expressément prévu par écrit. Elle ne garantit pas la résolution systématique d’un incident, la récupération intégrale de données, l’absence de panne ultérieure, l’absence de virus, l’absence de cyberattaque, l’amélioration de performance, la compatibilité parfaite ou le fonctionnement permanent d’un équipement, logiciel, compte, réseau ou service tiers.

Selon la nature de la prestation commandée, La Cabane Digitale peut notamment s’engager à :

• fournir les moyens humains nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• réaliser un diagnostic, une assistance, une configuration, une installation, une sécurisation, une optimisation ou une intervention technique ;
• utiliser des outils de connexion à distance raisonnablement sécurisés lorsque l’intervention est réalisée à distance ;
• formuler des recommandations techniques ou de sécurité ;
• assurer la confidentialité des informations accessibles dans le cadre de l’intervention ;
• mettre en œuvre des moyens raisonnables pour réaliser une prestation conforme aux règles de l’art.

La Cabane Digitale déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités professionnelles.

Responsabilité de La Cabane Digitale

La responsabilité de La Cabane Digitale ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable, dans le cadre de l’exécution de la prestation commandée.

La Cabane Digitale ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des équipements, logiciels, comptes, réseaux ou services par le Client ou par un tiers ;
• des modifications, installations, suppressions, mises à jour ou interventions réalisées par le Client ou par un tiers ;
• des défaillances, incompatibilités, limitations, interruptions ou modifications d’un matériel, logiciel, système, service, éditeur, opérateur, fournisseur d’accès, cloud, plateforme ou prestataire tiers ;
• de la perte, corruption, altération ou indisponibilité de données non sauvegardées ou insuffisamment sauvegardées par le Client ;
• des conséquences d’un virus, malware, ransomware, hameçonnage, faille de sécurité, cyberattaque ou compromission non directement imputable à La Cabane Digitale ;
• des conséquences résultant d’un défaut de collaboration du Client, d’une information inexacte, d’un accès manquant, d’un environnement non conforme ou d’un non-respect des préconisations ;
• des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’image, perte de chance, immobilisation, interruption d’activité ou réclamation de tiers.

Limitation de responsabilité applicable aux Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, et sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de La Cabane Digitale est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Lorsque la prestation est réalisée dans le cadre d’un forfait, abonnement ou contrat récurrent, la responsabilité totale de La Cabane Digitale est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du forfait concerné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

La présente limitation ne prive pas le Client professionnel du droit d’obtenir réparation d’un dommage direct, certain, prévisible et exclusivement imputable à La Cabane Digitale, dans les limites prévues aux présentes CGV.

Limitation applicable aux Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux dont bénéficie le Client consommateur en vertu de dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 9 – Protection des données personnelles et RGPD

Rôles des Parties

Dans le cadre des prestations, le Client demeure responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD ».

La Cabane Digitale agit en qualité de sous-traitant lorsqu’elle accède à des données personnelles ou traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment lors d’interventions sur équipements, postes informatiques, serveurs, comptes utilisateurs, messageries, fichiers, sauvegardes, logiciels, outils métiers, réseaux, services cloud ou solutions numériques.

La Cabane Digitale agit uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale contraire.

Données concernées

Les prestations peuvent nécessiter l’accès à des données présentes sur les équipements, comptes, logiciels, supports, sauvegardes ou services du Client.

Ces données peuvent notamment inclure :

• fichiers, documents, photos, vidéos, emails, contacts, calendriers, paramètres, historiques ou contenus numériques ;
• données d’identification ;
• coordonnées ;
• données de connexion ;
• données professionnelles ;
• données relatives aux clients, prospects, utilisateurs, salariés, prestataires ou contacts du Client ;
• données techniques, journaux d’activité ou informations de configuration.

Le Client s’interdit de transmettre volontairement à La Cabane Digitale des données sensibles au sens du RGPD, sauf nécessité expressément signalée et encadrée par écrit.

Finalités et durée

Les données sont traitées par La Cabane Digitale exclusivement pour les besoins de l’exécution des prestations commandées, notamment diagnostic, assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, récupération de données, migration, configuration, installation, sécurité, conseil, formation ou support.

La durée des traitements est limitée à la durée nécessaire à l’exécution des prestations.

À l’issue de la prestation ou du contrat, les données personnelles traitées pour le compte du Client sont supprimées ou restituées selon les instructions du Client, sauf obligation légale de conservation ou nécessité probatoire.

Obligations de La Cabane Digitale

La Cabane Digitale s’engage à :

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ;
• ne pas utiliser les données à d’autres fins que l’exécution des prestations ;
• garantir la confidentialité des données accessibles dans le cadre des prestations ;
• limiter l’accès aux données aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des prestations ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
• informer le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation applicable ;
• assister raisonnablement le Client, dans la mesure du possible, pour répondre à ses obligations en matière de demandes d’exercice de droits, de sécurité, de violations de données et d’analyses d’impact ;
• notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, selon les instructions du Client et sous réserve des obligations légales de conservation.

Obligations du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de la licéité des traitements réalisés au moyen de ses équipements, fichiers, logiciels, comptes, outils, réseaux ou services ;
• de la détermination des finalités et moyens des traitements ;
• de l’information des personnes concernées ;
• de la collecte des consentements lorsque ceux-ci sont requis ;
• de la gestion des demandes d’exercice de droits ;
• de la conformité de ses fichiers, logiciels, bases de données, messageries, CRM, outils métiers, sauvegardes et services numériques ;
• de l’exactitude, de la pertinence et de la durée de conservation des données traitées ;
• de la sécurité de ses propres comptes, mots de passe, appareils, collaborateurs, prestataires et accès administrateur.

Le Client s’engage à ne transmettre à La Cabane Digitale que les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

Sous-traitants ultérieurs et outils tiers

Le Client autorise La Cabane Digitale à recourir à des sous-traitants ultérieurs et outils tiers nécessaires à l’exécution des prestations, notamment pour la prise en main à distance, la sauvegarde, la sécurité, le support, la gestion de projet, le paiement, la communication, l’hébergement temporaire ou les outils techniques nécessaires à l’intervention.

La Cabane Digitale s’engage à recourir à des prestataires présentant des garanties suffisantes au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque ces outils ou prestataires impliquent un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, La Cabane Digitale veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme juridique approprié, lorsque cela relève de sa responsabilité.

La liste des catégories de sous-traitants ultérieurs pourra être communiquée au Client sur demande raisonnable.

Sauvegarde et récupération de données

Lorsque la prestation porte sur une sauvegarde, une migration ou une récupération de données, La Cabane Digitale intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

La Cabane Digitale ne garantit pas la récupération intégrale, complète, exploitable ou sans altération des données, notamment en cas de support endommagé, disque défectueux, corruption préalable, infection, chiffrement, suppression antérieure, panne matérielle, intervention d’un tiers ou événement extérieur.

Le Client demeure responsable de ses sauvegardes régulières et de la conservation de copies de sécurité.

Audit et documentation

Sur demande raisonnable du Client, La Cabane Digitale pourra fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant, dans la limite des informations non confidentielles et des contraintes de sécurité.

Tout audit ou contrôle demandé par le Client devra être préalablement convenu entre les Parties, réalisé dans des conditions raisonnables, ne pas perturber l’activité de La Cabane Digitale et rester limité aux traitements réalisés pour le compte du Client.

Les frais liés à un audit spécifique demandé par le Client pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 10 – Tarifs, facturation et paiement

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la confirmation de commande, la facture, la page de présentation des services ou tout document contractuel accepté par le Client.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués en euros hors taxes, la TVA applicable étant facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire conforme à la réglementation applicable.

Toute prestation non expressément incluse dans le devis, la commande ou la proposition commerciale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une validation préalable du Client.

Facturation

Les modalités de facturation sont précisées dans le devis, la commande, la proposition commerciale ou la facture.

À défaut de stipulation particulière :

• les interventions ponctuelles sont facturées à l’issue de l’intervention ;
• les interventions en atelier peuvent être facturées à la restitution de l’équipement ;
• les prestations récurrentes, forfaits ou abonnements sont facturés selon la périodicité prévue ;
• les prestations hors forfait sont facturées selon le devis complémentaire ou l’accord préalable du Client.

Toute facture est payable à réception, sauf délai de paiement différent expressément prévu au devis, à la commande ou sur la facture.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment être :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• prélèvement SEPA ;
• espèces dans les limites légales applicables ;
• tout autre moyen accepté expressément par La Cabane Digitale.

Les paiements récurrents peuvent être gérés automatiquement via un prestataire de paiement, selon la périodicité prévue au forfait, à l’abonnement ou à la commande.

Le Client s’engage à maintenir des coordonnées de paiement valides pendant toute la durée d’une prestation récurrente ou d’un abonnement.

Retard ou défaut de paiement – Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• l’application de pénalités de retard ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, sur justificatifs.

Sauf taux différent prévu au devis ou sur la facture, les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de retard ou défaut de paiement, La Cabane Digitale pourra suspendre les prestations en cours ou refuser toute nouvelle intervention, sans que cette suspension ou ce refus puisse être considéré comme une faute de sa part.

Retard ou défaut de paiement – Clients consommateurs

Pour les Clients consommateurs, en cas de retard de paiement, La Cabane Digitale pourra réclamer les sommes dues conformément à la réglementation applicable et aux conditions prévues au devis, à la commande ou à la facture.

Aucune indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ne sera appliquée aux Clients consommateurs.

En cas de défaut de paiement, La Cabane Digitale pourra suspendre les prestations non encore exécutées, refuser toute nouvelle intervention ou engager les démarches de recouvrement autorisées par la loi, après information préalable du Client consommateur lorsque celle-ci est requise.

Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à La Cabane Digitale dans un délai raisonnable suivant sa réception, en précisant les motifs de la contestation.

Pour les Clients professionnels, sauf erreur manifeste, toute contestation doit être notifiée dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la facture. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client professionnel du paiement de la partie non contestée.

Frais de déplacement

Lorsque la prestation nécessite un déplacement, les frais applicables sont précisés dans le devis, la commande, la page de présentation des services ou les conditions particulières applicables.

Sauf mention contraire, La Cabane Digitale intervient physiquement en Loire-Atlantique.

Les frais de déplacement sont inclus dans les tarifs pour toute intervention située dans un rayon de 20 kilomètres autour du siège social de La Cabane Digitale situé à Héric.

Au-delà de cette zone, des frais de déplacement peuvent être facturés à hauteur de 1 € par kilomètre parcouru, calculés sur la base du trajet aller-retour depuis le siège social de La Cabane Digitale.

Pour les interventions à distance, aucun frais de déplacement n’est applicable.

Prestations complémentaires

Toute demande complémentaire, intervention supplémentaire, remplacement de matériel, achat de licence, abonnement, logiciel, pièce, périphérique, support, service tiers ou prestation non incluse dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une validation préalable du Client.

Les frais liés à des matériels, pièces, licences, logiciels, abonnements, outils, services tiers ou consommables restent à la charge du Client, sauf mention contraire prévue au devis ou à la commande.

Article 11 – Annulation, absence au rendez-vous, interventions en plusieurs fois et résiliation

Annulation ou report d’une intervention ponctuelle

Toute intervention ponctuelle planifiée peut être annulée ou reportée par le Client, sous réserve d’en informer La Cabane Digitale au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue.

À défaut d’annulation ou de report dans ce délai, La Cabane Digitale pourra facturer tout ou partie du temps réservé, du déplacement prévu, des frais engagés ou du diagnostic préparatoire, selon les conditions prévues au devis, à la commande ou aux présentes CGV.

Toute intervention commencée est due dans son intégralité, sauf accord contraire écrit ou disposition légale impérative contraire applicable au Client consommateur.

Absence ou indisponibilité du Client

Lorsque l’intervention nécessite la présence, la disponibilité ou la représentation du Client, celui-ci s’engage à permettre l’accès aux équipements, locaux, comptes, logiciels, données ou éléments nécessaires à l’horaire convenu.

Si le Client, ou la personne chargée de le représenter, est absent, indisponible ou ne permet pas l’intervention à l’horaire convenu, La Cabane Digitale pourra facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant prévu pour l’intervention, avec un minimum de 20 € HT pour les Clients professionnels ou 20 € TTC pour les Clients consommateurs, sauf cas de force majeure ou accord contraire écrit.

Interventions en plusieurs fois

Lorsqu’une prestation ne peut être réalisée en une seule intervention, les Parties peuvent convenir d’un ou plusieurs rendez-vous complémentaires.

Entre deux interventions, le Client s’engage à ne pas modifier les équipements, logiciels, comptes, configurations, données ou éléments concernés sans en informer La Cabane Digitale.

La Cabane Digitale ne saurait être tenue responsable des pannes, pertes, altérations, modifications, incompatibilités ou dysfonctionnements survenus entre deux interventions et résultant d’une action du Client, d’un tiers, d’un outil, d’un logiciel, d’une mise à jour, d’un événement extérieur ou d’un élément non maîtrisé par La Cabane Digitale.

Forfaits, abonnements et prestations récurrentes

Lorsque la prestation est conclue sous forme de forfait, abonnement ou prestation récurrente, sa durée, son périmètre, ses modalités de renouvellement, ses limites et ses conditions de résiliation sont définis dans le devis, la proposition commerciale, la confirmation de commande ou les conditions particulières applicables.

Sauf mention contraire prévue au devis ou dans les conditions particulières, les forfaits annuels sont conclus pour une durée initiale de 12 mois et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

La résiliation d’un forfait annuel doit être notifiée par écrit au moins 1 mois avant la date de renouvellement.

Pour les Clients professionnels, toute période d’engagement commencée est due dans son intégralité, sauf accord contraire écrit de La Cabane Digitale.

Pour les Clients consommateurs, les conditions de résiliation s’appliquent dans les limites prévues par la réglementation applicable et les stipulations contractuelles acceptées.

Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété de l’autre Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure écrite restée infructueuse.

La Cabane Digitale peut notamment résilier ou refuser la poursuite d’une prestation en cas de :

• non-paiement persistant ;
• absence répétée du Client aux rendez-vous ;
• défaut durable de collaboration ;
• absence de fourniture des accès, licences, équipements ou informations nécessaires ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou illicite des prestations ;
• contenu, logiciel, fichier ou usage manifestement illicite ;
• risque de sécurité pour l’intervenant, les équipements, les données ou les systèmes ;
• comportement abusif, menaçant, injurieux ou déloyal du Client.

En cas d’urgence, de risque juridique manifeste, de risque de sécurité, d’atteinte aux droits de tiers ou de faute particulièrement grave, La Cabane Digitale pourra suspendre ou résilier la prestation sans préavis, après information du Client des motifs de cette décision.

Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• les prestations récurrentes prennent fin ;
• les interventions de maintenance, support, assistance ou suivi cessent, sauf accord contraire ;
• les accès aux outils, rapports, services ou espaces associés peuvent être désactivés ;
• les prestations déjà réalisées, périodes entamées, frais engagés et sommes dues restent exigibles, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Clients consommateurs ;
• les données éventuellement détenues par La Cabane Digitale dans le cadre des prestations sont supprimées ou restituées selon les modalités prévues aux présentes CGV et à la réglementation applicable.

La résiliation ne remet pas en cause les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat, notamment les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la responsabilité, au paiement, aux preuves et aux litiges.

Article 12 – Garantie

Garantie applicable

Sauf mention contraire prévue au devis, à la commande ou dans des conditions particulières, une garantie de 15 jours calendaires s’applique à compter de la réalisation de l’intervention, de la restitution de l’équipement, de la livraison du livrable ou de la fin de la prestation concernée.

Cette garantie couvre exclusivement les dysfonctionnements directement imputables à l’intervention réalisée par La Cabane Digitale, dans des conditions normales d’utilisation.

La garantie peut être assurée sur site, à distance, en atelier ou par tout autre moyen adapté, selon la nature du dysfonctionnement, le mode d’intervention initial, la disponibilité des équipements et les modalités convenues entre les Parties.

Signalement du dysfonctionnement

Tout dysfonctionnement relevant de la garantie doit être signalé par écrit à La Cabane Digitale dans le délai de garantie applicable, avec une description précise du problème rencontré et, lorsque cela est possible, les éléments permettant de le constater ou de le reproduire.

Le Client s’engage à ne pas modifier, faire modifier ou faire intervenir un tiers sur les éléments concernés avant que La Cabane Digitale ait pu analyser le dysfonctionnement signalé, sauf urgence ou nécessité légitime.

Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas lorsque le dysfonctionnement résulte notamment :

• d’une nouvelle panne ou d’un problème non directement lié à l’intervention réalisée ;
• d’une intervention, modification, installation, suppression, mise à jour ou manipulation réalisée par le Client ou par un tiers ;
• d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un choc, d’une chute, d’une surchauffe, d’une oxydation, d’une usure normale ou d’un défaut matériel ;
• d’un problème lié à un logiciel, système, pilote, périphérique, réseau, opérateur, fournisseur d’accès, service cloud, plateforme, éditeur, constructeur ou prestataire tiers ;
• d’un virus, malware, ransomware, hameçonnage, faille de sécurité, cyberattaque ou compromission non directement imputable à La Cabane Digitale ;
• d’une absence de sauvegarde, d’une sauvegarde incomplète, corrompue ou inexploitable ;
• d’une perte, corruption, altération ou indisponibilité de données non directement imputable à La Cabane Digitale ;
• d’un non-respect des préconisations communiquées lors de l’intervention ;
• d’un changement d’environnement technique après l’intervention ;
• d’un équipement, logiciel, compte ou service déjà obsolète, instable, incompatible ou défectueux avant l’intervention.

Limites de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• les demandes d’amélioration ;
• les nouvelles configurations ;
• les installations complémentaires ;
• les formations supplémentaires ;
• les interventions sur un autre équipement, logiciel, compte ou service ;
• les changements de besoin du Client ;
• les prestations hors périmètre ;
• les pièces, matériels, licences, abonnements, consommables ou services tiers, qui restent soumis à leurs propres garanties légales ou commerciales.

Toute demande sortant du champ de la garantie pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une validation préalable du Client.

Droits légaux du Client consommateur

Pour les Clients consommateurs, la présente garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales éventuellement applicables en vertu du Code de la consommation et du Code civil.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de priver le Client consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

Article 13 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Propriété des éléments préexistants

Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses éléments préexistants, notamment ses marques, logos, noms commerciaux, contenus, fichiers, données, logiciels, licences, documents, outils, méthodes, codes, configurations, procédures, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle existant avant le début de la prestation.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les équipements, logiciels, fichiers, contenus, données, comptes, supports ou éléments transmis à La Cabane Digitale dans le cadre des prestations.

Propriété de La Cabane Digitale

Sauf cession expresse prévue au devis ou dans des conditions particulières acceptées par écrit, La Cabane Digitale conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, procédures, modèles, documentations génériques, supports de formation génériques, outils internes, scripts, recommandations, méthodologies, processus, architectures, configurations génériques et solutions techniques standards utilisés ou créés dans le cadre des prestations.

Cette conservation de propriété ne porte pas sur les éléments spécifiquement propres au Client, notamment ses données, fichiers, contenus, informations confidentielles, signes distinctifs, équipements, licences, éléments métier ou éléments préexistants fournis par lui.

La Cabane Digitale demeure libre de réutiliser pour d’autres clients les éléments génériques, standards, non confidentiels ou non spécifiquement propres au Client, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.

Droits d’utilisation du Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables, configurations, paramétrages, documentations ou éléments spécifiquement réalisés pour lui, pour ses besoins internes et dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle selon sa qualité de Client professionnel ou de Client consommateur.

Sauf accord écrit contraire, ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif, non transférable et limité à l’utilisation normale des prestations réalisées.

Le Client n’est pas autorisé à revendre, céder, distribuer, sublicencier, extraire ou réutiliser séparément les méthodes, modèles, outils internes, scripts, supports génériques, documentations génériques ou éléments techniques appartenant à La Cabane Digitale, sauf accord écrit préalable.

Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie dans le cadre des échanges précontractuels, de la commande, de l’exécution des prestations ou du suivi contractuel.

Sont notamment considérées comme confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, organisationnelles, contractuelles ou personnelles, ainsi que les accès, identifiants, mots de passe, données, fichiers, documents, configurations, rapports, recommandations, procédures, informations clients, informations métier et savoir-faire communiqués par l’une des Parties à l’autre.

Chaque Partie s’engage à :

• utiliser les informations confidentielles uniquement pour les besoins de la relation contractuelle ;
• ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l’autre Partie, sauf nécessité liée à l’exécution des prestations ou obligation légale ;
• limiter leur accès aux personnes ayant besoin d’en connaître ;
• prendre des mesures raisonnables pour préserver leur confidentialité.

Exceptions à la confidentialité

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elles :

• étaient déjà connues d’elle avant leur communication ;
• sont tombées dans le domaine public sans manquement de sa part ;
• ont été obtenues légalement auprès d’un tiers autorisé à les communiquer ;
• doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou administrative ;
• ont été développées de manière indépendante sans utilisation des informations confidentielles de l’autre Partie.

Durée

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat ou de la dernière prestation réalisée.

Les informations relevant du secret des affaires, les accès, identifiants, données sensibles, données personnelles, informations stratégiques ou savoir-faire non public demeurent confidentiels aussi longtemps qu’ils ne sont pas tombés licitement dans le domaine public.

Article 14 – Réclamation et médiation de la consommation

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs.

Pour toute réclamation relative à une prestation fournie à un Client consommateur, le Client doit d’abord contacter La Cabane Digitale à l’adresse suivante : support@lacabanedigitale.fr, en indiquant ses coordonnées, la date de commande ou d’intervention, la prestation concernée et la nature du problème rencontré.

En cas de litige entre le Client consommateur et La Cabane Digitale, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de La Cabane Digitale dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur peut, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
Site de saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La saisine du médiateur doit être précédée d’une réclamation écrite adressée à La Cabane Digitale.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée à La Cabane Digitale.

La médiation est gratuite pour le Client consommateur.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15 – Force majeure et événements extérieurs

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

Peuvent notamment constituer des événements extérieurs ou des cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ou crise sanitaire ;
• guerre ;
• émeute ;
• grève extérieure aux Parties ;
• décision administrative ;
• coupure généralisée d’électricité ou de réseau ;
• défaillance majeure d’un opérateur, fournisseur d’accès, prestataire cloud, service tiers ou infrastructure indépendante de La Cabane Digitale ;
• cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ;
• panne généralisée d’un outil, service, plateforme ou prestataire tiers ;
• impossibilité d’accès au Site d’intervention pour une cause indépendante de la Partie concernée.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, ses conséquences prévisibles et, lorsque cela est possible, la durée estimée de l’empêchement.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement se poursuit pendant une durée supérieure à 30 jours calendaires, chacune des Parties pourra résilier le contrat concerné de plein droit, par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées, frais engagés et sommes dues avant la date de résiliation.

Les obligations de paiement portant sur des prestations déjà réalisées ou des sommes déjà exigibles ne sont pas suspendues par la force majeure.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV, ainsi que les devis, commandes, propositions commerciales, factures, contrats et prestations qui en découlent, sont soumis au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la suspension, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV ou d’une prestation, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

La Partie souhaitant engager une procédure amiable notifiera à l’autre Partie les éléments du différend par écrit. Les Parties disposeront alors d’un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour tenter de trouver une solution amiable, sauf urgence, procédure conservatoire, référé, impayé manifeste ou nécessité de préserver un droit.

Clients professionnels

Pour les litiges avec un Client professionnel, à défaut d’accord amiable dans le délai précité, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure conservatoire.

Clients consommateurs

Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Le Client consommateur peut, avant toute action judiciaire, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article relatif à la réclamation et à la médiation de la consommation des présentes CGV.

Article 17 – Dispositions diverses

Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

Les Parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une clause valable produisant, autant que possible, des effets économiques et juridiques équivalents.

Non-renonciation

Le fait pour La Cabane Digitale de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, d’un devis, d’une commande, d’une proposition commerciale ou d’un droit contractuel ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Sous-traitance

La Cabane Digitale peut recourir à des prestataires, freelances, partenaires techniques ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous réserve de demeurer responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, dans les limites prévues aux présentes CGV.

Lorsque cette sous-traitance implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les stipulations relatives à la protection des données personnelles prévues aux présentes CGV s’appliquent.

Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable de La Cabane Digitale.

La Cabane Digitale pourra transférer le contrat à toute société venant à ses droits, notamment en cas de restructuration, fusion, cession de fonds, apport partiel d’actif ou transfert d’activité, sous réserve d’en informer le Client.

Notifications

Toute notification entre les Parties peut être réalisée par email, courrier, espace client, outil de gestion de projet, SMS, message écrit ou tout autre moyen permettant d’en conserver une trace.

Les notifications adressées au Client seront valablement envoyées aux coordonnées communiquées par celui-ci lors de la commande, de la prise de rendez-vous ou ultérieurement mises à jour.

Le Client s’engage à informer La Cabane Digitale de toute modification de ses coordonnées, notamment email, numéro de téléphone, adresse postale, représentant légal, contact administratif, contact technique ou contact de facturation.

Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi, sauf stipulation contraire expresse.

Titres

Les titres des articles et paragraphes sont insérés pour faciliter la lecture des CGV. Ils n’ont pas de valeur contractuelle autonome et ne peuvent limiter ou modifier la portée des clauses auxquelles ils se rapportent.

Article 18– Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande, validation de devis, prise de rendez-vous, dépôt d’équipement, paiement d’acompte ou utilisation des prestations.

La validation d’un devis, la signature d’une proposition commerciale, l’acceptation électronique, la confirmation d’une commande, la prise de rendez-vous, le dépôt d’un équipement, le paiement d’un acompte, le paiement d’une facture ou le début d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client professionnel déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l’entreprise, société, association, organisation ou structure pour laquelle il agit.

Toute réserve, modification ou condition particulière émise par le Client ne sera opposable à La Cabane Digitale que si elle a été expressément acceptée par écrit par La Cabane Digitale.

Les présentes CGV sont accessibles au Client préalablement à la commande, consultables sur le site lacabanedigitale.fr, et peuvent lui être communiquées sur support durable ou par tout moyen écrit.