Conditions Générales de Vente et de Service - Solutions WordPress & Maintenance
Le 01 janvier 2025
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après "CGV") sont conclues par la SAS La Cabane Digitale, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 908830912, dont le siège social est situé au 3 allée des Goélands, 44810 Héric, France.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre La Cabane Digitale et ses clients professionnels.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
- Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Site : site internet WordPress sur lequel portent les prestations.
- WordPress : système de gestion de contenu utilisé pour le site internet.
- Extensions : modules complémentaires ajoutant des fonctionnalités au site.
- Thème : modèle de présentation visuelle du site.
- Maintenance : ensemble des opérations de mises à jour, sauvegarde, sécurisation et optimisation du site WordPress.
- Forfait : offre de services de maintenance sous forme d'abonnement mensuel ou annuel incluant un ensemble d'interventions prédéfinies.
- Incident critique : dysfonctionnement rendant le site totalement inaccessible.
- Incident majeur : dysfonctionnement affectant une fonctionnalité principale du site.
- Incident mineur : tout autre dysfonctionnement n'affectant pas les fonctionnalités principales.
Article 2 – Clause générale
Les prestations de services WordPress de La Cabane Digitale sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les prestations de La Cabane Digitale sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
Toute modification des présentes CGV fera l'objet d'une notification préalable au Client avec un préavis minimum de 30 jours calendaires. Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de cette notification pour refuser ces modifications et résilier le contrat sans pénalité. À défaut, les nouvelles conditions seront réputées acceptées. La notification sera réalisée par email ou tout autre moyen prévu lors de la souscription.
Article 3 – Objet et conditions d'intervention
Objet des prestations
La Cabane Digitale fournit des prestations de maintenance WordPress adaptées aux besoins de ses clients. Ces prestations incluent des opérations régulières de maintenance, de sécurisation et d'optimisation des performances, selon le forfait souscrit tel que détaillé dans les documents commerciaux.
Périmètre d'intervention
Selon le forfait de maintenance souscrit, les services suivants peuvent être inclus :
- Mises à jour techniques : WordPress, extensions et thèmes
- Sécurisation : protection contre cyberattaques et vulnérabilités
- Sauvegardes automatisées du site
- Optimisation des performances et temps de chargement
- Dépannage des dysfonctionnements techniques
Conditions d'intervention
Disponibilité et support
Les services incluent un support 7j/7 dans le cadre des forfaits souscrits :
- Horaires standards : Les interventions sont généralement effectuées du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés et périodes de congés.
- Urgences hors horaires standards : Les demandes urgentes signalées en dehors des plages horaires standards (soirs, week-ends, jours fériés) seront également prises en charge dans le cadre du support 7j/7, sans surcoût. Leur traitement dépendra de la gravité de l'incident (critique, majeur ou mineur), dont la qualification reste à l'appréciation de La Cabane Digitale.
Délais d’intervention
La Cabane Digitale s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, selon la nature de l'incident :
- Incident critique (site totalement inaccessible) : Intervention prioritaire, objectif sous 8 heures ouvrées.
- Incident majeur (fonctionnalité principale affectée) : Intervention sous 24 heures ouvrées.
- Incident mineur (autre dysfonctionnement) : Intervention sous 72 heures ouvrées.
Ces délais restent indicatifs et peuvent être adaptés en fonction de la charge de travail ou des circonstances exceptionnelles.
Planification
Si une prestation ne peut être effectuée en une seule fois, un rendez-vous complémentaire sera convenu d'un commun accord.
Prérequis techniques
Le Client s'engage à maintenir une infrastructure technique compatible :
- PHP version 8.1 minimum
- MySQL version 8.0 minimum ou MariaDB version 10.5 minimum
- WordPress version N-1 maximum (N étant la dernière version stable)
- Certificat SSL valide (HTTPS)
- Hébergement professionnel compatible WordPress
Si l’infrastructure technique du Client ne répond pas aux prérequis définis, La Cabane Digitale peut, sur demande et moyennant des frais supplémentaires, accompagner le Client pour effectuer les mises à jour nécessaires.
Article 4 – Commande en ligne
Le Client peut souscrire aux services de La Cabane Digitale directement sur le site internet. La validation d’un devis électronique ou la commande en ligne équivaut à une acceptation des présentes CGV.
Pour les abonnements, le paiement récurrent est assuré de manière sécurisée via Stripe selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Le contrat est réputé formé dès la réception par le Client d'une confirmation électronique émise par La Cabane Digitale. Cette confirmation reprendra les termes essentiels de la commande (description des prestations, tarif, échéances, etc.).
Les contrats conclus sur le site sont archivés par La Cabane Digitale pendant la durée légale de conservation. Le Client peut accéder à son historique de commandes via son espace client.
Article 5 – Hiérarchie des documents contractuels
Les relations entre La Cabane Digitale et le Client sont régies par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :
- Le devis validé par le Client ou la confirmation de commande en ligne.
- Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service.
- Les annexes ou conditions particulières définies pour des prestations spécifiques.
Article 6 – Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques avec La Cabane Digitale, notamment les devis, confirmations de commande et emails. Ces éléments ont la même valeur juridique qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Les éléments informatiques (emails, fichiers numériques) enregistrés sur les infrastructures de La Cabane Digitale font foi en cas de litige.
Article 7 – Exclusions
Exclusions techniques
La Cabane Digitale ne pourra assurer ses prestations dans les cas suivants :
- Site WordPress modifié de façon non standard
- Extensions ou thèmes non officiels
- Versions de WordPress trop anciennes pour être mises à jour
- Modifications du code source par des tiers
- Hébergement non compatible avec WordPress
- Sites présentant des failles de sécurité critiques non corrigées
- Modifications directes de la base de données sans passer par WordPress
- Utilisation d'outils d'automatisation tiers non autorisés
Cas de force majeure
- Défaillance de l’hébergeur
- Problèmes de nom de domaine ou de leurs serveurs
- Cyberattaques
- Tout autre événement indépendant de notre volonté, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil
Article 8 – Suspension des prestations
Motifs de suspension immédiate
La Cabane Digitale peut suspendre ses prestations sans préavis en cas de :
- Risque de sécurité majeur
- Non-paiement à échéance
- Utilisation frauduleuse ou illégale du service
- Non-respect répété des prérequis techniques
- Site modifié sans notification préalable
- Accès administrateurs non fournis ou modifiés sans information
Une notification sera envoyée au Client avec un délai de 7 jours pour régulariser la situation, sauf risque immédiat pour la sécurité.
Article 9 – Obligations et responsabilités
Obligations de La Cabane Digitale
La Cabane Digitale s'engage à :
- Effectuer les mises à jour régulières
- Maintenir la sécurité du site
- Mettre en place et maintenir un système de sauvegardes automatisées
- Intervenir en cas de dysfonctionnement selon les délais indiqués
- Maintenir une veille technique sur WordPress
La Cabane Digitale dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités professionnelles.
Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Garantir un environnement technique conforme aux prérequis
- Fournir les accès administrateurs nécessaires
- Ne pas modifier le site sans notification préalable
- Signaler immédiatement tout dysfonctionnement constaté
- Maintenir un hébergement compatible WordPress
- Assumer la responsabilité de toute modification effectuée sans accord
Limitation de responsabilité
La responsabilité de La Cabane Digitale est expressément limitée :
- Au montant total HT des prestations facturées dans les 3 derniers mois
- Aux seuls dommages directs et prévisibles
- À l'exclusion de tout préjudice indirect
En cas d'incident critique, le Client dispose de 48 heures ouvrées pour le signaler. Au-delà, aucune réclamation ne sera recevable.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle de La Cabane Digitale.
Article 10 – Protection des données et RGPD
Traitement des données
La Cabane Digitale agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Le Client demeure responsable de :
- La légalité des données traitées
- L'obtention des consentements nécessaires
- La gestion des demandes des personnes concernées
- La conformité aux exigences légales concernant les données personnelles de ses utilisateurs
La Cabane Digitale s'engage à :
- Ne traiter les données que sur instruction documentée
- Assurer la sécurité des traitements
- Protéger par mots de passe et cryptage les données stockées
- Utiliser uniquement des serveurs cloud conformes aux normes RGPD
- Supprimer les données 15 jours calendaires après la fin du contrat
Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Ne pas transmettre de données sensibles par email
- Prendre toutes les précautions d'usage pour protéger ses données
- Être en conformité avec les exigences légales RGPD
Article 11 – Tarifs et facturation
Moyens de paiement et facturation
- Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
- Le paiement est exigible à réception de facture, sous 30 jours calendaires, sauf mention contraire dans le devis.
- Toute contestation de facture doit être notifiée dans les 7 jours suivant sa réception. Au-delà, la facture est réputée acceptée.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
- Prélèvement SEPA via Stripe.
- Virement bancaire.
Les paiements récurrents (par carte ou SEPA) sont gérés automatiquement via Stripe. Le Client est notifié avant chaque prélèvement, conformément aux modalités définies dans le forfait.
Incidents de paiement
Conformément aux articles L441-10 et L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
- Suspension immédiate des services
- Intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
- Clause pénale de 15% des sommes dues
Révision des tarifs
- Les prix sont révisables annuellement.
- Toute révision tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours calendaires avant son application.
- En cas de refus de cette révision, le client pourra résilier son contrat sans pénalité avec un préavis d'un mois.
Forfaits et prestations incluses
- Forfaits de maintenance sous forme d'abonnements mensuels ou annuels.
- Pour tout abonnement annuel, le tarif correspond à 10 mensualités (soit 2 mois offerts).
- Les abonnements incluent un temps mensuel d'intervention selon le forfait souscrit pour :
- Modifications de contenus
- Ajustements visuels
- Optimisations techniques
- Support et conseils
Les heures incluses peuvent être reportées sur 3 mois maximum.
Le périmètre exact des prestations est défini dans le forfait souscrit et la documentation commerciale associée.
Interventions Hors forfait
- Toute demande dépassant le temps inclus dans le forfait fera l'objet d'un devis complémentaire.
- La prestation sera réalisée uniquement après acceptation expresse de ce devis par le Client.
- Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la demande.
- Toute intervention planifiée peut être annulée sans frais, à condition que l'annulation soit notifiée au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue.
- Une intervention commencée sera facturée dans son intégralité, conformément au devis accepté.
Frais de licence
- Les frais de licence des extensions et thèmes sont à la charge du client.
- Kadence Full Bundle (ensemble de thèmes et extensions premium) est inclus dans les forfaits de maintenance, permettant au client de bénéficier de ses fonctionnalités et mises à jour tant que le forfait est actif.
- En cas de résiliation, l'accès aux thèmes, extensions et mises à jour inclus dans Kadence Full Bundle cessera. Le client devra souscrire sa propre licence auprès de Kadence pour continuer à bénéficier de ses fonctionnalités.
- Les fonctionnalités déjà installées de Kadence Full Bundle restent accessibles après résiliation, mais sans mises à jour ni support technique.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La Cabane Digitale conserve la propriété de :
- Tous les développements spécifiques réalisés dans le cadre des prestations standards.
- Les méthodes et savoir-faire.
- Les configurations techniques, qui pourront être réutilisées pour d'autres clients sauf mention contraire dans le devis.
- Les optimisations techniques réalisées.
La Cabane Digitale conserve le droit de réutiliser des éléments génériques ou standards inclus dans les développements spécifiques, sauf mention contraire.
Cependant, dans le cas de développements spécifiques réalisés selon un devis accepté, la propriété intellectuelle peut être transférée au Client, selon les termes définis dans le devis ou le contrat associé.
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et reste propriétaire :
- Du contenu de son site.
- Des licences d'utilisation des extensions et thèmes achetés.
Article 13 – Garantie
- La garantie de 15 jours calendaires s'applique exclusivement aux bugs bloquants des développements spécifiques facturés, dans des conditions normales d'utilisation et sans modification par des tiers.
- Tout dysfonctionnement doit être signalé immédiatement par email avec captures d'écran ou vidéo démontrant le problème.
Cette garantie ne s'applique pas en cas de :
- Modification du site par le client ou un tiers.
- Problème lié à l’hébergement.
- Dysfonctionnement des extensions non mises à jour.
- Non-respect des préconisations techniques.
- Dysfonctionnements résultant de services ou solutions tierces (hébergeurs, extensions, thèmes, etc.), sauf si ceux-ci ont été expressément intégrés et validés par La Cabane Digitale.
Article 14 – Confidentialité
Engagements de La Cabane Digitale :
- Maintenir confidentielles les informations du Client.
- Utiliser ces informations uniquement pour les prestations.
- Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable.
- Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le Client accepte l'utilisation d'outils techniques tiers nécessaires aux prestations, notamment pour :
- Le suivi et la maintenance du site.
- L'analyse des performances.
- L'optimisation technique.
La Cabane Digitale garantit que :
- Ces outils sont sélectionnés avec soin.
- Les données sont traitées conformément aux exigences légales.
- L'utilisation est strictement limitée au cadre des prestations prévues.
Article 15 – Résiliation
Conditions communes
- Toute prestation engagée reste due, tout mois commencé est dû dans son intégralité.
- Les services de maintenance seront interrompus immédiatement après la résiliation effective, sauf mention contraire dans le contrat ou l’abonnement.
- Les données opérationnelles liées au site sont supprimées 15 jours après la résiliation effective, sauf demande d’archivage spécifique du Client ou obligation légale de conservation.
Modalités de résiliation
Pour les abonnements via Stripe (carte ou SEPA)
- Résiliation directe et sécurisée depuis l'espace client.
- Les prélèvements automatiques sont arrêtés à la fin du mois en cours.
Pour les paiements par virement
- Demande par email avec accusé de réception.
Par type d'engagement
-
Forfait mensuel
- Sans engagement.
- Effet à la fin du mois en cours.
-
Forfait annuel
- Engagement de 12 mois.
- Renouvellement par tacite reconduction.
- Préavis d'un mois avant la date de renouvellement automatique.
- En cas de résiliation anticipée par accord mutuel, remboursement au prorata du temps restant.
Résiliation par La Cabane Digitale
La Cabane Digitale peut résilier immédiatement en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure.
- Violation de propriété intellectuelle.
- Non-respect répété des prérequis techniques.
Article 16 – Litiges
- Tout différend sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable.
- En cas d'échec de la médiation, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Article 17 – Communication et Support
Modes de contact
La Cabane Digitale met à disposition les moyens de contact suivants :
- Email : support@lacabanedigitale.fr (moyen de contact privilégié).
- Formulaire de contact sur le site lacabanedigitale.fr.
- Espace client (à venir) : permettra la consultation des rapports, des factures et la gestion des abonnements.
- Calendrier de réservation Calendly pour la prise de rendez-vous.
Horaires et disponibilité
- Support standard : du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés et périodes de congés.
- Délai de réponse aux emails : sous 24 heures ouvrées.